CONDITIONS DE LOCATION

Voir les conditions générales indiquées sur nos contrats de location. •

CONDITIONS DE VENTE

1. Nos factures sont payables à notre adresse au comptant et sans escompte. Nos traites ou l’acceptation de règlement différé n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause.
2. Toute contestation pour être acceptée, devra être formulée, par recommandé dans le délai maximum de 15 jours, date de facture. Les contestations seront de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons. Tout litige sera soumis aux lois belges en respect des directives européennes.
3. Toute facture non payée à l’échéance sera majorée de 15% avec un minimum de 40€ à titre de dommages et intérêts en application des articles 1146-1152 et 1299 du Code Civil. Toute facture impayée portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt au taux de 1,5% par mois. Tout paiement partiel s'imputera conformément aux articles 1254, 1255 du Code Civil. ACHETEUR AGISSANT A DES FINS NON PROFESSIONNELLES L'acheteur a des droits légaux, au titre de la loi du 1er septembre 2004 régissant la vente des biens à la consommation, lesquels ne sont pas affectés par la présente garantie. Le présent article vaut garantie au sens de l'article 1649 quater § 3 du Code Civil. En cas de résiliation unilatérale de toute vente par l'acheteur, celui-ci est redevable au vendeur, à titre d'indemnité de dédit, d'une somme égale à 30% de la valeur hors TVA du prix de vente. Chaque partie aura le droit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, de mettre fin de plein droit à la convention dans l'éventualité où l'autre partie resterait en défaut d'exécuter tout ou partie de ses obligations. Sauf cas de force majeur et sans préjudice de l'alinéa précédent, dans l'éventualité où le vendeur resterait en défaut d'exécuter toute obligation de la convention causant préjudice à un acheteur agissant à des fins non professionnelles, le vendeur sera, après réception d'une mise en demeure à laquelle il n'a pas donné suite pendant 15 jours, redevable à l'acheteur d'une indemnité égale à 15% du montant de la valeur hors TVA de la commande.
4. Les acomptes versés restent de plein droit en cas de rupture de contrat.
5. En cas de non-paiement par l’acheteur d’une somme quelconque due par lui à l’échéance fixée, le montant total de toutes autres sommes non encore échues deviendra exigible immédiatement de plein droit, la seule survenance de l’échéance non respectée valant mise en demeure.
6. Les délais de livraison mentionnés constituent des simples prévisions. Ils ne nous obligent en aucune façon, et leur inobservation ne pourrait justifier la résiliation du contrat, ni la revendication d’indemnités. En cas de difficultés imprévues, telles que guerre, grèves (même partielles), pénuries de moyens de transport, nous sommes déliés de tout engagement relatif aux marchandises à livrer.
7. Les envois, même franco, sont faits aux risques et périls du destinataire.
8. Si les risques afférents au transport ont été couverts par assurance, sur demande et aux frais de l’acheteur, toute avarie éventuelle doit être immédiatement signalée par écrit à la Compagnie et une attestation de la gare d’arrivée ou du transporteur sera exigée.
9. Les engagements pris par nos représentants ne sont valables que pour autant qu’ils soient ratifiés par écrit par la Direction. 
10. Toute avarie ou défectuosité constatée au montage ou pendant la première saison d’emploi pourra donner droit eu remplacement des pièces présentant un vice de construction ou présentant un vide de matière.
11. Les pièces défectueuses devront être expédiées franco en nos établissements au plus tard 30 jours après celui où l’utilisation du matériel, dont elles faisaient partie, a débuté.
12. Si les défauts sont reconnus exacts par notre firme, celle-ci fournira, en port dû, des pièces de remplacement. La main d’œuvre relative aux travaux couverts par la garantie sera fournie gratuitement. En cas de déplacement, le trajet sera facturé. Cette garantie ne couvre ni les machines modifiées sans l’autorisation et hors du contrôle de notre firme, ni celles dont il serait fait un usage abusif.
13. Notre firme n’acceptera aucune réclamation pour le retard causé par le remplacement des dites pièces, ni pour l’immobilisation du matériel, ou pour toute autre cause, sa garantie étant exclusivement limitée au remplacement des dites pièces.
14. Cependant, notre firme n’accorde aucune garantie quelconque en ce qui concerne les pneumatiques, appareils d’allumage ou d’injection, génératrices ou batteries, etc. et pour lesquels, l’acheteur n’aura d’autres garanties que celles pouvant être obtenues des fabricants.
15. Les machines vendues et tous leurs accessoires restent notre propriété exclusive tant que l’acheteur n’a pas complètement exécuté toutes ses obligations et notamment payé le prix convenu, les intérêts de retard et tous les accessoires, ceci sans préjudice de notre droit de nous prévaloir, dans ces divers cas, de la résolution de plein droit du contrat, par simple notification de notre volonté à cet égard, par lettre recommandée à la Poste.
16. En cas de résolution du contrat, ou de reprise par nous du matériel qui est resté notre propriété, toute somme versée par l’acheteur en exécution du marché, nous reste acquise, sans préjudice à de plus amples dommages et intérêts et à notre droit de procéder à l’enlèvement du matériel, sous peine du paiement d’une indemnité forfaitaire de 25% au moins par jour de retard.